Logiciel de caisse : loi anti-fraude TVA et preuve
Comprenez l'obligation de caisse, les preuves admises et les contrôles à demander à votre éditeur.
Un logiciel de caisse doit satisfaire aux règles de la loi anti-fraude TVA et être justifié par un certificat ou une attestation éditeur.
Un logiciel de caisse utilisé pour enregistrer des règlements de particuliers doit satisfaire aux conditions prévues par la loi anti-fraude TVA. L'obligation concerne les assujettis à la TVA dans cette situation. La preuve peut être un certificat d'un organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur. Ces deux preuves ont la même valeur devant l'administration.
Ce que prévoit la loi anti-fraude TVA
L'article 286 I-3° bis du CGI vise tout assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers dans un logiciel de caisse. Le logiciel doit répondre à quatre exigences : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Il ne s'agit donc pas seulement d'imprimer un ticket.
L'inaltérabilité concerne la préservation des données enregistrées. La sécurisation encadre leur protection. Conservation et archivage concernent leur maintien dans le temps. Ces quatre mots doivent vous aider à lire les documents fournis par votre éditeur et à comprendre ce que couvre votre outil.
Certificat, NF525 et attestation éditeur
Un certificat peut être délivré par un organisme accrédité. NF525 est le référentiel d'AFNOR Certification ; le LNE constitue une autre possibilité. Le certificat est donc un mode de preuve, avec son organisme et son référentiel.
La seconde preuve est l'attestation individuelle de l'éditeur. La loi de finances pour 2026 a rétabli cette possibilité après une période où seul le certificat devait rester. Pour l'administration, attestation éditeur et certificat ont la même valeur.
Ne confondez pas ces formulations. Un certificat est délivré par un organisme accrédité. Une attestation est fournie par l'éditeur. Avant un contrôle ou un changement de logiciel, demandez quel document vous sera remis et conservez-le avec vos pièces de gestion.
Quelle sanction en cas de logiciel non conforme ?
Un logiciel non conforme expose à une amende de 7 500 € par logiciel. L'entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en règle. Cette échéance courte rend préférable une vérification avant qu'une demande de l'administration ne survienne.
La question ne se limite pas à l'achat d'une caisse. Regardez le document de preuve, le traitement des tickets, les clôtures et l'export comptable. Ces éléments permettent de savoir comment les opérations de caisse rejoignent les écritures de l'entreprise.
Ce que ça change pour vous
Si vous encaissez des particuliers, commencez par identifier le logiciel réellement utilisé au comptoir ou en mobilité. Demandez ensuite la preuve applicable à ce logiciel précis. Une documentation générale sur la TVA ne remplace pas le certificat ou l'attestation qui doit pouvoir être présenté.
- Conservez le certificat ou l'attestation fourni par l'éditeur.
- Vérifiez la continuité de la numérotation des tickets.
- Identifiez les clôtures réalisées par la caisse.
- Demandez comment les écritures rejoignent l'export comptable.
Une clôture ne répond pas seulement à un besoin de suivi interne. Elle fixe un moment de lecture ou de fermeture dans le fonctionnement de la caisse. Comprendre le rôle de chaque clôture vous permet de rapprocher le tiroir, les tickets et les écritures sans reconstituer l'information après coup.
Prévoyez aussi la conservation des sessions. En pratique, les questions reviennent souvent lorsqu'un ticket doit être retrouvé, qu'un écart de tiroir est analysé ou que l'expert-comptable demande l'origine d'une écriture. Un système de caisse doit rendre ces vérifications possibles.
Comment Adliss le fait
La caisse Adliss produit un ticket inaltérable, avec une numérotation continue et des empreintes chaînées SHA-512. Adliss fournit une attestation individuelle de l'éditeur. La piste d'audit repose sur des écritures chaînées par empreinte SHA-512 dans une base d'audit dédiée.
La caisse prévoit des clôtures X, pour la lecture, et Z, pour la clôture de session scellée. Les clôtures mensuelles et annuelles sont également scellées. Les sessions sont archivées et le comptage de tiroir est disponible sur la session.
Les écritures de caisse entrent dans le FEC à partir des Z scellés. Les tickets peuvent être transformés en facture. La numérotation est continue sans saut, dans le cadre de la loi anti-fraude TVA prévue à l'article 286 I-3° bis du CGI.
Vous pouvez consulter les fonctions de caisse, la gestion du commerce de détail et la gestion restaurant et bar. Ces pages présentent les usages liés à votre activité.
Préparer vos justificatifs
Rangez le document de preuve avec les informations de votre logiciel. Indiquez à la personne qui gère la comptabilité où le retrouver. En cas de remplacement d'équipement ou de changement d'organisation, cette précaution évite de confondre plusieurs outils ou plusieurs périodes.
Contrôlez régulièrement les éléments utiles au suivi : tickets, numéros, sessions, clôtures et comptage de tiroir. Cela ne remplace pas les contrôles légaux, mais facilite le travail quotidien. Vous disposez d'une trace plus lisible pour discuter avec votre cabinet comptable.
Une caisse connectée à votre gestion doit conserver une logique simple : l'encaissement est enregistré, la session est suivie, la clôture est faite et les écritures peuvent être exportées. Ce chemin est plus utile à vérifier que le seul nom commercial d'un référentiel.
Avant d'utiliser une nouvelle caisse, vérifiez que le document de preuve concerne bien la version et le périmètre du logiciel exploité. Conservez-le avec les documents de l'entreprise. Cette précaution est utile lorsque plusieurs postes, sites ou périodes d'utilisation doivent être distingués.
Adliss est proposé à partir de 49 € HT par mois, 3 utilisateurs inclus ; chaque utilisateur supplémentaire coûte 35 € par mois. L'hébergement est en France, l'essai se fait sans carte bancaire et sans engagement, et une équipe en France répond au 09 72 16 45 14.
Pages métier concernées : garages, concessionnaires, vente mobile et événementiel, maintenance et multiservices.
Questions fréquentes
Quel logiciel de caisse est conforme à la loi anti-fraude TVA ?
Un logiciel utilisé pour enregistrer les règlements de particuliers doit satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. La preuve est un certificat d'organisme accrédité ou une attestation individuelle de l'éditeur.
L'attestation éditeur a-t-elle la même valeur que NF525 ?
L'attestation éditeur et le certificat ont la même valeur devant l'administration. NF525 est un référentiel d'AFNOR Certification ; l'attestation est un document fourni par l'éditeur.
Quelle amende pour un logiciel de caisse non conforme ?
L'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme. L'entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en règle.
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