Politique de confidentialité & RGPD | Adliss

PREAMBULE

Les Parties envisagent de collaborer à la réalisation d'un logiciel, ci-après désigné « ADLISS ». Préalablement à tout engagement contractuel et dans le cadre de l'évaluation du projet, elles souhaitent échanger certaines informations de nature confidentielle (clients, codes, cahier des charges, etc.). En conséquence, il est convenu ce qui suit :

2. Informations Confidentielles

Dans le cadre du présent Accord, l'expression « Informations Confidentielles » désigne tout type d'information relative au Titulaire, à ses clients ou à ses cocontractants, dont il serait propriétaire ou qu'il détiendrait à quelque titre que ce soit, quelle qu'en soit la forme (matérielle ou immatérielle, sous réserve que toute information immatérielle soit réduite par écrit) ou le support (notamment papier, échantillon, impulsion électrique, support électronique ou informatique, film), dès lors qu'elle est identifiée comme « confidentielle » ou « secrète » ou par tout terme ou dispositif de portée équivalente. Sont également considérées comme Informations Confidentielles toutes les analyses, notes ou documents rédigés ou élaborés par le Bénéficiaire à partir des Informations Confidentielles ou en lien avec celles-ci. Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations dont le Bénéficiaire peut matériellement démontrer qu'elles : a) Relevaient déjà du domaine public avant leur divulgation au Bénéficiaire ou leur accès par celui-ci, ou y sont tombées postérieurement sans violation du présent Accord ; b) Étaient déjà connues du Bénéficiaire avant leur divulgation par le Titulaire, sauf si elles lui avaient déjà été communiquées en vertu d'un autre accord de confidentialité ; c) Ont été développées par le Bénéficiaire indépendamment des Informations Confidentielles ; d) Ont été légalement obtenues par le Bénéficiaire auprès d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers le Titulaire, dans des circonstances en permettant licitement l'utilisation.

3. Obligation de non-divulgation et confidentialité

Sous réserve des dispositions de l'article 5, le Bénéficiaire s'engage à traiter toutes les Informations Confidentielles avec la plus stricte confidentialité et, sans l'accord préalable et écrit du Titulaire (lequel peut être accordé ou refusé à sa seule discrétion), à ne pas : (1) Divulguer à des tiers l'objet et le contenu du présent Accord, ni le fait que des discussions sont en cours sur le Projet ; (2) Divulguer à des tiers les Informations Confidentielles reçues ou auxquelles il a eu accès. Si le Titulaire autorise une telle divulgation, le Bénéficiaire s'engage à la réaliser dans les seules conditions fixées par le Titulaire et se porte fort de la non-divulgation par ce tiers conformément à ladite autorisation ; (3) Utiliser les Informations Confidentielles à toute autre fin que l'évaluation du Projet. Le Bénéficiaire prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, à un niveau de protection au moins équivalent à celui qu'il applique à ses propres informations confidentielles. Il devra notamment : (1) Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls mandataires sociaux et employés directement impliqués dans le Projet et en ayant besoin, après les avoir informés de leur caractère confidentiel, s'être assuré qu'ils les traitent conformément au présent Accord et, à la demande expresse du Titulaire, leur avoir fait signer un engagement de confidentialité ; (2) Ne copier ou reproduire tout ou partie des Informations Confidentielles que dans la stricte mesure nécessaire au Projet, et uniquement sur des supports portant la mention « Confidentiel » ou « Secret » ; (3) S'abstenir de toute action susceptible de nuire à la confidentialité des Informations Confidentielles.

À tout moment, sur simple demande du Titulaire, et dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l'échéance ou de la résiliation du présent Accord, quelle qu'en soit la cause, le Bénéficiaire s'engage à : (1) Restituer au Titulaire les Informations Confidentielles reçues ou obtenues, y compris toutes les copies, ou, à la demande expresse du Titulaire, les détruire intégralement et en attester par écrit ; (2) Détruire tout document ou support, quelle qu'en soit la forme, contenant tout ou partie des Informations Confidentielles, et en attester par écrit à la demande du Titulaire ; (3) Cesser toute utilisation des Informations Confidentielles et de tout document en contenant tout ou partie. La restitution ou la destruction des Informations Confidentielles conformément aux présentes dispositions ne dégage pas le Bénéficiaire de ses autres obligations au titre du présent Accord.

5. Obligation légale de divulgation

Si le Bénéficiaire est contraint, en vertu d'une disposition légale, d'un jugement ou de toute décision d'une autorité compétente à laquelle il doit se soumettre, de divulguer l'objet et le contenu du présent Accord, l'existence de discussions sur le Projet, ou tout ou partie des Informations Confidentielles (ci-après la « Divulgation Légale »), il s'engage à : (1) Notifier immédiatement au Titulaire, et dans la mesure du possible avant d'y donner suite, l'existence de cette Divulgation Légale et ses intentions à cet égard, afin de permettre au Titulaire d'exercer toute action utile pour préserver la confidentialité de ses informations ; (2) Assister le Titulaire dans toute démarche visant à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles, consulter systématiquement le Titulaire avant toute réponse et, plus généralement, tout mettre en œuvre pour maintenir cette confidentialité conformément aux dispositions du présent Accord.

6. Non-respect des dispositions du présent Accord

Le Bénéficiaire reconnaît que tout manquement à ses obligations au titre du présent Accord est susceptible de causer un préjudice grave au Titulaire. En conséquence : (1) Sans préjudice des dispositions du point (2) ci-après, le Titulaire pourra solliciter en référé toute mesure visant à prévenir un tel manquement ou à contraindre le Bénéficiaire à exécuter ses obligations ; (2) Le Bénéficiaire sera tenu d'indemniser le Titulaire de toutes pertes, responsabilités, dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, résultant d'un tel manquement, y compris, sur justificatifs, les honoraires d'avocats engagés par le Titulaire pour y mettre fin ou en obtenir réparation.

7. Absence de transfert de droits de propriété

Le présent Accord ne saurait en aucun cas être interprété comme conférant, transférant ou créant au bénéfice du Bénéficiaire un quelconque droit, de propriété ou d'usage, exprès ou implicite, sur tout ou partie des Informations Confidentielles ou les éléments auxquels elles se réfèrent, notamment sur tout savoir-faire ou droit de propriété intellectuelle ou industrielle, à l'exception du seul droit de recevoir et d'utiliser les Informations Confidentielles conformément aux termes du présent Accord. Le Bénéficiaire s'interdit en conséquence de revendiquer tout droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle fondé sur les Informations Confidentielles ou les éléments qui y sont liés, et s'engage à ne pas les exploiter, directement ou indirectement, dans son savoir-faire ou au titre de ses propres droits de propriété industrielle ou intellectuelle.

8. Entrée en vigueur - Durée

Le présent Accord entre en vigueur le 01/01/2026 pour une durée de 10 ans, indépendamment de tout arrêt ou suspension des échanges d'Informations Confidentielles avant cette échéance. En cas de conclusion d'un contrat relatif au Projet, les Parties conviennent expressément que le présent Accord demeurera automatiquement en vigueur pendant toute la durée dudit contrat, ses renouvellements inclus, ainsi que pendant les six (6) années suivant son expiration ou sa résiliation.

9. Différends- Juridiction

Le présent Accord est soumis au droit applicable au lieu du siège social de LOCKNESS, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Accord, non résolu à l'amiable entre les Parties, relèvera de la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de LOCKNESS, nonobstant pluralité de défendeurs, procédure d'urgence par référé ou requête en injonction.

10. Généralités

10.1 Portée de l'Accord Le présent Accord constitue le seul document contractuel régissant les relations entre les Parties pour l'objet défini à l'article 1 ci-dessus et prévaut sur toute négociation, tout engagement et tout écrit antérieur à sa date d'entrée en vigueur. Toute modification du présent Accord devra être constatée par un écrit dûment signé par les deux Parties. Le présent Accord ne saurait être interprété comme : (1) Obligeant le Titulaire à divulguer des Informations Confidentielles pendant toute sa durée, celui-ci décidant à sa seule discrétion des informations à communiquer, sans que l'arrêt de cette communication constitue une cause de résiliation ; (2) Engageant l'une ou l'autre des Parties à conclure un contrat de quelque nature que ce soit relatif au Projet ; (3) Obligeant le Bénéficiaire à payer pour recevoir les Informations Confidentielles ; (4) Limitant en quoi que ce soit la liberté de chaque Partie de conclure des accords avec des tiers, sous réserve du respect des présentes dispositions ; (5) Constituant une société de fait, une joint-venture, une agence, une fondation ou toute autre forme d'association entre les Parties, chacune demeurant individuellement responsable de ses obligations au titre du présent Accord ; (6) Autorisant l'une des Parties à agir ou à se présenter, vis-à-vis des tiers, comme mandataire ou représentant de l'autre Partie, ou à l'engager de quelque manière que ce soit. 10.2 Absence de garantie Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que le Titulaire ne garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité des Informations Confidentielles. Aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme une garantie du Titulaire susceptible d'engager sa responsabilité du fait de l'utilisation des Informations Confidentielles par le Bénéficiaire. 10.3 Autonomie Si l'une des dispositions du présent Accord s'avérait invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions n'en seraient pas affectées. Les Parties s'engagent alors à renégocier ladite disposition afin de la remplacer par une stipulation aussi proche que possible de l'intention initiale des Parties, en conformité avec les lois applicables. 10.4 Renonciation Le fait pour une Partie de ne pas invoquer ou faire appliquer à tout moment une disposition du présent Accord ne saurait en aucun cas valoir renonciation à ladite disposition ou à toute autre, ni affecter la validité de l'Accord ou le droit de chaque Partie d'en exiger ultérieurement l'application. 10.5 Cession Chaque Partie reconnaît avoir accepté de divulguer des Informations Confidentielles en considération de l'identité de l'autre Partie, cette divulgation étant consentie Intuitu Personae. En conséquence, aucune cession ni aucun transfert, total ou partiel, du présent Accord ou des droits et obligations en découlant ne pourra être réalisé au profit d'un tiers sans l'accord exprès et écrit préalable de l'autre Partie, y compris en cas de fusion, scission ou transfert partiel d'actifs.